Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances de 2016 instaurait l’obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité. Cette réglementation devait être applicable pour les professionnels à compter du 1er janvier 2018. Cependant, par la suite, la Loi de Finances de 2016 a été légèrement transformée et assouplie. Alors, où en est-on ? Les professionnels ont-ils toujours l’obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ? On fait le point !
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Les premières obligations imposées par la Loi de Finances de 2016
Commençons d’abord par faire un point sur les premiers éléments fixés par la Loi de Finances de 2016… Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le gouvernement avait décidé d’instaurer, à compter du 1er janvier 2018, une obligation pour toutes les entreprises d’utiliser un logiciel de comptabilité , ou un système de caisse sécurisé et certifié. Le but de la manoeuvre ? Enregistrer tous les paiements reçus des clients et limiter le travail au noir et la perte de TVA.
Quels étaient les professionnels obligés de posséder un logiciel de comptabilité ?
Ces mesures visaient toutes les entreprises individuelles ou les personnes morales de droit privé ou de droit public. Autrement dit, tous les professionnels, des autoentrepreneurs aux grosses sociétés, avaient l’obligation de posséder un logiciel de comptabilité.
Cette réglementation visait non seulement les entreprises assujetties à la TVA mais aussi les entrepreneurs non redevables de cette taxe, comme les micro-entrepreneurs.
Pour faire simple, tous les professionnels enregistrant des paiements de clients, quel que soit leur statut, avaient l’obligation de posséder un logiciel de comptabilité.
Quelles étaient les normes imposées aux logiciels de comptabilité obligatoires ?
Par ailleurs, les logiciels de comptabilité obligatoires étaient aussi contraints de respecter certaines normes. Ils devaient répondre à certaines obligations de sécurité. Il devait permettre de conserver les données pendant au moins six ans, sans que ces dernières ne soient altérables ou que celles-ci ne puissent être écrasées.
Les règles assouplies pour les professionnels : quelles sont les obligations restantes ?
Rapidement, ces règles ont été jugées trop contraignantes, notamment pour les plus petites entreprises et les microentrepreneurs. Un communiqué de presse a donc été diffusé le 15 juin 2017, promettant un assouplissement. La Loi de Finances initiale de 2016 a ainsi été revue.
Désormais, le dispositif de lutte antifraude est centré exclusivement sur les systèmes de caisse . Cela exclut donc les logiciels de comptabilité et de gestion.
En pratique, qu’est-ce que cela signifie ? Désormais, les microentrepreneurs placés sous franchise en base de TVA n’ont plus à s’équiper obligatoirement d’un logiciel de comptabilité. Ils ont l’obligation de remplir des registres et de tenir leur comptabilité. Cependant, cela peut parfaitement se faire sur un simple tableau Excel.
En revanche, les microentrepreneurs redevables de la TVA, effectuant des livraisons de biens ou de services, et percevant des paiements de leurs clients, ont toujours l’obligation de posséder un logiciel de caisse répondant à des conditions strictes, imposées par l’administration fiscale.
Le gouvernement fournit une liste précise de tous les logiciels de caisse certifiés par la norme NF 525.
Le logiciel de comptabilité, un équipement non obligatoire, mais fortement conseillé
Vous l’aurez compris, posséder un logiciel de comptabilité n’est plus une obligation pour tous les professionnels. Cependant, il s’agit bel et bien d’un outil très recommandé.
Tout d’abord, toutes les sociétés ont l’obligation d’émettre des factures lorsqu’elles vendent un bien ou un service. Or, les factures doivent comporter de nombreuses mentions légales obligatoires. Si ces dernières ne sont pas inscrites sur vos factures, sachez que vous vous exposez à des sanctions pénales et fiscales. Pour être certain de ne pas en oublier, le logiciel de comptabilité est un précieux allié.
Si vous choisissez de ne pas externaliser la gestion de votre comptabilité à un cabinet expert, le recours à un logiciel de comptabilité permet de sécuriser et de fiabiliser votre processus financier. Avec lui, les écritures comptables sont enregistrées de façon fiable et les différents calculs se font automatiquement.
Grâce à son automatisation, le logiciel de comptabilité est un véritable gain de temps. S’il n’est pas toujours simple à prendre en main, une fois que vous serez habitués à son utilisation, vous ne pourrez plus vous en passer !
Si posséder un logiciel de comptabilité standardisé a un coût, cette solution informatique offre de nombreux avantages, tant en matière de temps que de sécurité ou de simplification des échanges. Si le logiciel de comptabilité n’est donc plus une obligation, il s’agit toujours d’un outil indispensable à la bonne gestion de votre entreprise.
